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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service du traitement des déchéts
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Assemblée Générale Ordinaire 2014

Textes et réglementations

Recours abusifs en urbanisme
RECOURS ABUSIFS EN URBANISME (Permis de construire)

• L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet2013 relative au contentieux de l'urbanisme a signifié le début d'une réforme importante du contentieux de l'urbanisme dans la foulée du rapport "Labetoulle" remis le 25 avril 2013.
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         LA LOI ALUR

ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE

 

        

         La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 après avoir été validée par la décision n° 2014-691 du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014. Outre des mesures visant à l'encadrement des loyers, à la réforme des copropriétés et des professions de l'immobilier et aux relations locataires-propriétaires, la loi modifie sensiblement le régime juridique des documents d'urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d'urbanisme (PLU), carte communale.

 

        Les documents commerciaux (DAC) des SCOT. L'article L. 122-1-9 du Code de l'urbanisme est réécrit, conduisant, d'une part, à supprimer le DAC en tant que tel et à renvoyer au document d'orientation et d'objectifs du SCOT le soin de préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal, et, par voie de conséquence, d'autre part, à supprimer l'obligation d'identifier les terrains situés au sein des zones d'aménagement commercial.

 

        PLU intercommunaux. Le '' II '' de l'article 136 de la loi prévoit que l'élaboration des PLU se fera désormais à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et non plus de la commune. Cependant ce transfert de compétence ne pourra intervenir si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent. Par ailleurs, après chaque renouvellement de conseil municipal, la loi oblige les EPCI à débattre à nouveau du transfert de compétence si la communauté d'agglomération ne l'avait pas déjà acté.

       

        Le contenu des PLU intercommunaux se trouve aussi réformé en profondeur puisque l'obligation d'intégrer le programme local de l'habitat (PLH) et le plan de déplacement urbain (PDU) est supprimée dans le PLU intercommunal. Cette intégration devient facultative. La loi crée, au sein des PLU intercommunaux, un nouveau document, le programme d'orientations et d'actions, censé permettre la mise en œuvre de la politique de l'habitat et des déplacements.

 

        Dans la continuité de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la loi ALUR modifie le contenu des SCOT et des PLU afin de leur donner davantage les moyens de lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces. L'article 139 de la loi exige désormais du rapport de présentation du PLU qu'il '' analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis '' et '' qu'il expose les dispositions qui (…) favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. ''

 

        L'article 157 de la loi ALUR procède à une réécriture de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme habilitant le règlement d'un PLU à régir l'occupation des sols. En particulier, le règlement d'un PLU ne peut plus comporter de coefficient d'occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de règle de superficie minimale aux fins de construire.

        Par ailleurs, la création, au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dérogeant aux règles habituelles des zones '' A '' et '' N '' , est considérablement restreinte, ainsi que les possibilités d'y autoriser des constructions. En vertu du '' IV '' de l'article 157, il ressort que tous les PLU en cours d'élaboration ou de révision devront revoir leur secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées à la lumière des nouvelles dispositions de la loi.

        La nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable aux demandes de permis déposées avant le 26 mars 2014. Après cette date, si une demande de permis ou de déclaration préalable venait à être refusée sur le fondement d'un PLU imposant un COS ou une règle de superficie minimale, ce refus pourrait être valablement contesté en excipant de l'illégalité du règlement du PLU au regard de la loi ALUR.

        Il convient de souligner le cas d'une demande de permis modificatif. La validité d'un permis modificatif s'apprécie au regard des textes en vigueur le jour où il est délivré, sans que puissent être invoqués les droits acquis du permis initial. En conséquence, un refus de permis modificatif ne pourra être opposé, sur le fondement d'un PLU imposant un COS ou une règle de superficie minimale, à une demande déposée après la promulgation de la loi. A contrario, certains pourraient être tentés de modifier leurs projets autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR pour bénéficier des dispositions nouvelles indiquées supra. Mais un permis modificatif ne peut être valablement accordé que si les modifications envisagées sont limitées et ne remettent pas en cause la conception générale du projet (voir l'arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 2013, requête n° 358401).

 

        Les modifications réglementaires concernant les COS et la règle de superficie minimale ne semblent pas devoir s'appliquer sur le territoire des communes couvertes par un POS imposant un COS ou une superficie minimale. En effet, l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme indique que les POS sont soumis au régime juridique des PLU (articles L. 123-1-11 à L. 123-18) mais que les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à la loi SRU, leur demeurent applicables. C'est sur le fondement de ces anciennes dispositions que les auteurs des POS tiennent leur pouvoir d'imposer un COS ou une règle de superficie minimale. De tels POS demeureraient légaux.

        Seule la caducité des POS pourra remédier à cette situation. La loi ALUR, en son article 135, aménage en effet la transformation des POS en PLU. A compter du 31 décembre 2015, les POS qui n'auront pas été mis en forme de PLU seront caducs. Toutefois, si une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure pourra être menée à son terme en application les articles L.123-1 et suivants dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi ALUR sous réserve d'être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard jusqu'à l'expiration de ce délai de trois ans.

 

        D'autres mesures visent à changer les règles de majorité permettant la modification des dispositions applicables au sein des lotissements ( article 159 de la loi ALUR modifiant l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme ). De même s'agissant de la mise en concordance des dispositions d'un lotissement avec les documents d'urbanisme réglementaires ( article L. 442-11 du Code de l'urbanisme ).

 

 

 

        Tout en visant la '' transition écologique des territoires '', la loi ALUR propose des mesures ayant pour ambition d'accroître l'effort de construction de logements (plus de cinq cent mille par an !) tout en freinant '' l'artificialisation (sic ) des sols et en luttant contre l'étalement urbain ''. Force est de constater que si l'ambition est louable, la méthode employée, qui renvoie nombre des mesures proposées à des dates d'entrée en vigueur éparpillées dans le temps, risque de complexifier encore les obligations réglementaires dans le domaine du droit de l'urbanisme.

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REFORME DU STATIONNEMENT PAYANT

 

 

         La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM (Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles) entérine la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, à compter du 1 janvier 2016. Elle implique un transfert de la notion de sanction à une logique de redevance pour occupation du domaine public.

 

         A ce jour, le non-respect des règles de stationnement relève du droit pénal (Code la route, article R. 417-6 et Code pénal, article 131-13 1°). De ce fait, le non-paiement d'une amende échappe à la compétence des communes. Les communes assument donc la politique de stationnement et sa mise en œuvre via la police municipale mais elles n'ont aucune main mise sur les recettes qui en découlent. C'est l'État qui collecte les recettes et les redistribue, sous l'égide du Comité des finances locales. Selon le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), les amendes forfaitaires (17 euros) et forfaitaires majorées (33 euros) rapporteraient au total 183 millions d'euros, sachant que le coût de recouvrement des amendes serait de 169 millions d'euros !

 

         Pour remédier aux difficultés depuis longtemps dénoncées par tous les élus locaux (Voir à ce sujet le rapport du sénateur Louis Nègre de novembre 2011), la loi substitue à l'amende pénale une redevance d'occupation du domaine public, versée par l'usager immobilisé et encaissée directement par la collectivité l'ayant instituée. Les collectivités devront fixer le montant de la redevance et du forfait de post-stationnement avec l'objectif de favoriser la rotation et le report modal.

 

         Le constat du non-paiement immédiat de la redevance ne se fera plus par procès-verbal mais par délivrance d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement (apposé sur le véhicule ou envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule). Ce constat pourra être confié à des agents assermentés du syndicat mixte (des transports) ou du '' tiers contractant '' (une société privée. Cette mesure (article L. 2333-87 du CGCT) revient donc sur la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État (CE, 17 juin 1932, requête n° 12045) selon laquelle les prérogatives de police administrative ne sauraient être confiées qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration.

 

         Le texte de loi renvoie à de nombreux décrets d'application en Conseil d'État nécessaires pour la mise en œuvre des nouvelles procédures (encadrement des contrôles, assermentation des agents, nouvelles délibérations tarifaires), lesquels devront intervenir avant le 1 janvier 2016.

                                                                                                                

 

 

         La réforme correspond à un souci logique d'unifier le régime du stationnement payant au niveau des collectivités locales. Elle va, cependant, entraîner une cohabitation du système pénal, qui concerne le stationnement interdit, gênant ou dangereux, et le nouveau système dépénalisé pour le stationnement payant.

                                              

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